Déposer sa propre déclaration de la taxe annuelle sur les comptes-titres au plus tard le 15 juillet 2023

Les contribuables détenant des comptes-titres à l'étranger auprès d'intermédiaires non belges sans représentant responsable belge doivent se charger eux-mêmes de la déclaration et du paiement de la taxe annuelle sur les comptes-titres. La date limite pour cette déclaration est le 15 juillet.

Le 26 février 2021, la nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres est entrée en vigueur. Cette taxe annuelle de 0,15 % est prélevée sur la valeur moyenne des instruments financiers imposables au cours de la période de référence, pour autant que cette valeur moyenne soit supérieure à 1 million d'euros. La période de référence est une période de 12 mois consécutifs qui commence en principe le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante. La première période de référence a commencé le 26 février 2021 et s'est terminée le 30 septembre 2021. La deuxième période de référence a pris fin le 30 septembre 2022.

Pour les comptes-titres détenus auprès d'intermédiaires (financiers) belges, l'obligation de déclaration incombe à ces intermédiaires. La date limite pour cette déclaration est le 20e jour du troisième mois suivant la fin de la période de référence concernée. Par conséquent, tous les intermédiaires belges devaient soumettre leur deuxième déclaration au plus tard le 20 décembre 2022 pour la période de référence se terminant le 30 septembre 2022.

Pour les comptes-titres détenus hors de Belgique, sans l'intervention d'un intermédiaire belge (y compris un intermédiaire étranger avec un représentant responsable belge), les titulaires (personnes physiques et morales) doivent déposer la déclaration et payer la taxe eux-mêmes. La date limite de dépôt de la déclaration est fixée au 15 juillet 2023, ce qui correspond à la date limite générale de dépôt électronique de la déclaration à l'impôt des personnes physiques via MyMinfin (Tax-on-web) par le contribuable lui-même. Le fait que la date limite pour la déclaration à l'impôt des personnes physiques de certains revenus spécifiques (tels que les revenus d'une activité indépendante ou les revenus professionnels étrangers) soit reportée au 18 octobre 2023 à partir de cette année n'affecte pas la date limite pour le dépôt de la déclaration en matière de taxe annuelle sur les comptes-titres.

Le titulaire doit payer la taxe annuelle au plus tard le 31 août de l'année qui suit la fin de la période de référence. En d'autres termes, pour la période de référence qui s'est terminée le 30 septembre 2022, la date limite de paiement est le 31 août 2023.

La déclaration ne pouvant toujours pas être introduite par voie électronique, elle doit être faite sur papier et envoyée par courrier à l'adresse suivante :

SPF Finances - Administration générale de la perception et du recouvrement
Service Taxes diverses
Gaston Crommenlaan 6 boîte 291
9050 Ledeberg

Vous trouverez le formulaire de déclaration préimprimé sur le site web du SPF Finances.

Enfin, nous tenons à mentionner que la taxe annuelle sur les comptes-titres pourrait rester dans le paysage fiscal belge. En effet, dans son arrêt n° 138/2022 du 27 octobre 2022, la Cour constitutionnelle n'a relevé que des lacunes dans la disposition anti-abus spécifique (qui arrive à échéance) et dans la date d'entrée en vigueur de la disposition anti-abus générale (30 octobre 2020 remplacé par le 26 février 2021), mais n'a par ailleurs relevé aucun problème de constitutionnalité dans les textes légaux.

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